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Article 1625. Version en vigueur depuis le 16 mars 1804. Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Versions.
- La Garantie Des Vices Cachés : définition
- La Garantie Légale Des Vices Cachés
- Les Aménagements Conventionnels de La Garantie Des Vices Cachés
La garantie des vices cachés consiste pour le vendeur à garantir l’acheteur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). Concrètem...
Les conditions de la garantie des vices cachés
L’acheteur peut mettre en œuvre la garantie des vices cachés si certaines conditions sont réunies. En premier lieu, il ne doit pas s’agir d’une vente faite par autorité de justice (par exemple, une vente sur saisie) ou d’une vente aléatoire. En effet, pour ces ventes, la garantie des vices cachés est exclue. En deuxième lieu, il faut un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté,...
Les effets de la garantie des vices cachés
En vertu de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix entre : 1. rendre la chose et se faire restituer le prix (c’est l’action rédhibitoire, qui s’apparente à une résolutionde la vente) ; ou 2. garder la chose et se faire rendre une partie du prix (c’est l’action estimatoire). Il peut en outre demander des dommages-intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur, c’est-à-dire si ce dernier avait connaissance du vice (article 1645 du Code civil), étant précisé que le vendeur professionnel...
La garantie des vices cachés peut faire l’objet d’aménagements conventionnels, tant pour étendre la garantie que pour la restreindre.
7 ott 2020 · La vente : la garantie d’éviction de l’acheteur. octobre 7, 2020. 5:04 am. No Comments. 8 minutes. Le vendeur doit à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue » (art. 1625 c.civ.). Pour le dire autrement, le vendeur garantit son fait personnel (1) et le fait des tiers (2). 1.-.
Article 1625 du Code civil. Version 21/03/1804. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Affiner votre recherche. Entrée en vigueur le 21 mars 1804.
Art. 1625. § 1 - De la garantie en cas d'éviction (Art. 1626 - Art. 1640) § 2 - De la garantie des défauts de la chose vendue (Art. 1641 - Art. 1649) CHAPITRE V - DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR (Art. 1650 - Art. 1657) CHAPITRE VI - DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE (Art. 1658 - Art. 1685)
La garantie d’éviction est une garantie prévue par les articles 1625 et suivant du Code civil, en faveur de l’acheteur. Le vendeur, outre son obligation de délivrance, a une obligation de garantie envers l’acheteur. La définition d’une garantie d’éviction.
Le contrat de vente. Sommaire. 2. Les Obligations du vendeur. 2. 3. L'obligation de garantie. Les articles 1625 et suivants du Code civil encadrent l'obligation de garantie dont est tenu le vendeur. Cette obligation comprend deux objectifs distincts.
